TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LE DIVORCE
Par Marine MATHIAUD le 13/01/2019
Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour prononcer le divorce est : Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de ... Lire la suite >
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